Le 12 février dernier, le Service fédéral des Pensions a gelé l’accès aux informations concrètes sur l’impact possible sur les pensions des citoyens, dans l’expectative des projets du nouvel accord de gouvernement survenu le 31 janvier 2025. Ce « gel » concerne également les « dates P » (première date à partir de laquelle un membre du personnel peut accéder à une retraite anticipée selon ses années de carrière) nécessaires pour instruire les demandes de DPPR des enseignants.
Alertée par cette situation, la Ministre de l’Education Valérie Glatigny et la Ministre-Présidente Elisabeth Degryse ont immédiatement envoyé un courrier au Ministre Jambon et une rencontre a d’ores et déjà eu lieu entre les différents Cabinets pour obtenir des clarifications.
Ainsi, le Ministre des Pensions a confirmé que les bénéficiaires actuels d’une DPPR, ainsi que ceux ayant déjà reçu une « date P » ne verront pas leur situation modifiée par les dispositions qui découleront de l’accord de majorité fédéral, ce qui vise :
- 6.432 « dates P » postérieures au 01/01/2026 communiquées par le SFP pour des DPPR dont la date de prise de cours est antérieure au 1er février 2025. Les membres des personnels concernés sont donc actuellement en DPPR
- 472 « dates P » postérieures au 01/01/2026 communiquées par le SFP pour des DPPR qui doivent débuter à partir du 1er mars 2025
« Cependant, il reste 337 demandes de « date P » introduites auprès du SPF et toujours actuellement sans réponse pour des DPPR devant débuter le 1er mars 2025, laissant ces membres de personnel dans l’incertitude totale. J’ai donc d’une part, demandé à mon administration de poursuivre l’instruction des demandes de DPPR pour laquelle une « date P » a bien été transmise par le fédéral ; et d’autre part, j’ai envoyé, avec ma collègue Elisabeth Degryse, un courrier au Ministre Jambon réclamant des clarification quant à la situation eu égard à la législation fédérale actuelle et de communiquer les « dates P » à mon administration en l’absence de base légale émanant du nouvel accord de gouvernement. Enfin, une circulaire sera envoyée pour en informer les établissements et membres du personnel », précise la Ministre Glatigny.