Sur proposition de la Ministre de l’Aide à la jeunesse Valérie Glatigny, le Gouvernement a adopté en troisième lecture le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 mai 2014 relatif à l’adoption.

Selon la Ministre Glatigny, « ces dispositions sont destinées à garantir le bien-être des adoptés, et l’aptitude des adoptants à leur fournir un cadre épanouissant. Elles permettent également d’uniformiser et de rendre plus lisibles les procédures pour les adoptants ».  

Voici les dispositions principales de cette réforme :

• Harmonisation des procédures d’évaluation de l’aptitude pour l’adoption interne (entre les trois communautés) et l’adoption internationale : obligation d’obtention d’un jugement d’aptitude préalable à l’adoption ;
• Modification du contenu des enquêtes sociales en adoption interne intrafamiliale : celles-ci devront porter non seulement sur l’aptitude des adoptants (comme précédemment), mais également sur l’intérêt de l’enfant à être adopté ;
• Obligation, pour le tribunal, d’ordonner une enquête dans certaines adoptions internes intrafamiliales.

Note aux rédactions

Pour rappel, la compétence de l’adoption est divisée entre le niveau fédéral (compétent pour déterminer les règles de droit civil relatives au statut des mineurs et de la famille, telles qu’établies par le Code Civil et les lois qui le complètent) et les Communautés (compétentes pour mettre en œuvre l’accompagnement et l’assistance des personnes concernées par le processus d’adoption).