A l’initiative de la Ministre en charge des Maisons de Justice, Valérie GLATIGNY, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté ce matin en commission le projet de décret « urgence collective ». L’objectif de cet outil est d’assurer une prise en charge plus rapide et plus efficace des victimes d’attentats ou de catastrophes de grande ampleur tels que les faits survenus en mars dernier à Strépy-Bracquegnies. Certaines modalités de ce projet sont d’ores et déjà appliquées au bénéfice des victimes de ce drame.
La Ministre en charge des Maisons de Justice, Valérie GLATIGNY : « Ces moyens complètent d’autres dispositions prises pour faciliter la prise en charge des victimes comme lors du drame de Strépy. Nous avons appliqué anticipativement de nouveaux outils prévus par le projet de décret « urgence collective ». Ce texte a pour objectif de tirer toutes les leçons des douloureuses expériences du passé afin de ne pas ajouter de la difficulté à la terrible épreuve auxquelles les victimes sont confrontées lors de tels événements et donner aux maisons de justice et à leurs partenaires les outils qui leur permettent de prendre plus rapidement en charge les victimes de catastrophes majeures ou d’attentats terroristes. »
1. La Fédération Wallonie-Bruxelles : un acteur important en matière d’assistance aux victimes :
L’assistance aux victimes relève de différents niveaux de pouvoir (l’autorité fédérale, les régions et les communautés). La Fédération Wallonie-Bruxelles est compétente via :
⦁ Les services d’accueil des victimes : Ces dernières fournissent aux victimes et à leurs proches :
⦁ des informations générales sur la procédure judiciaire et leurs droits en tant que victimes
⦁ une assistance (soutien ou accompagnement) durant la procédure judiciaire
⦁ une orientation vers des services compétents en fonction de leurs besoins (aide psychologique, conseils juridiques, etc.)
⦁ Les services d’aide aux victimes : ils offrent une aide sociale et psychologique aux victimes
2. Tirer les enseignements du passé : une prise en charge plus rapide et plus efficace des victimes d’attentats et de catastrophes majeures :
Lors de ses travaux, la commission d’enquête parlementaire sur les attentats du 22 mars 2016 avait souligné l’importance de mettre en place un guichet unique afin de faciliter l’accès des victimes à l’ensemble des moyens mis à leur disposition. Une personne de référence devait aussi permettre aux victimes et à leur famille d’être guidées dans leurs démarches administratives. Les victimes et leur famille devaient aussi pouvoir bénéficier d’un suivi médico-psychologique, juridique et administratif à long terme.
Le projet de décret (dit « urgence collective ») adopté en dernière lecture vient compléter ce dispositif pour ce qui concerne les compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Concrètement, le texte fixe les missions de trois types d’acteurs mobilisés en cas d’urgence collective, à savoir :
⦁ Une coordination de suivi psychosocial : point de contact des différents acteurs impliqués qui coordonne les actions à mettre en place dans le cadre d’une urgence collective.
⦁ des personnes de référence pour les victimes : points de contact pour les victimes, ils les accompagnent dans leurs démarches, les informent et les orientent proactivement
⦁ un plan de suivi psychosocial : plan qui opérationnalise tout ce qu’il faut réaliser dans le cadre d’une urgence collective en fonction de l’analyse du coordinateur, notamment en termes de prise en charge des victimes et de leurs proches. Il prévoit aussi comment les différents services impliqués se coordonnent afin de faciliter leur travail lors de la survenance d’une urgence collective.
3. Une activation lors de chaque urgence collective :
Ces outils d’accompagnement des victimes pourront être activés :
⦁ lorsqu’une enquête pénale (information ou instruction judiciaire) est ouverte
et que l’urgence nécessite la mise en œuvre de mesures spécifiques et une coordination des interventions
⦁ Mais aussi lorsque le guichet central (de la compétence de l’autorité fédérale) sera activé (ex : lors d’attentats terroristes).
Le premier cas de figure vise des événements tels que :
⦁ Un attentat perpétré à l’étranger impliquant des victimes originaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
⦁ Un accident de car (ex : l’accident de Sierre) ;
⦁ Un accident de train (comme l’accident survenu à Pécrot)
⦁ Une grande explosion (comme la catastrophe de Ghislengien)
⦁ Les inondations (pour les victimes impliquées dans une enquête pénale)
⦁ Le drame de Strépy qui vient de se produire.
Des budgets ont par ailleurs été obtenus dont 330.000 euros depuis 2020 pour la formation des intervenants en cas d’urgence collective et, depuis cette année, 330.000 euros sont prévus chaque année pour assurer la prise en charge sociale et psychologique des victimes en cas d’urgence collective.
4. Drame de Strépy : un premier cas d’application de ces nouveaux outils :
Certaines modalités de ce projet sont d’ores et déjà appliquées au bénéfice des victimes du drame de Strépy-Bracquegnies.
Valérie GLATIGNY avait par ailleurs débloqué un montant de 187.280 euros pour soutenir trois associations d’aide aux victimes suite aux dramatiques événements survenus le 20 mars dernier à Strépy-Bracquegnies. Ce montant leur permettra notamment de renforcer leurs équipes afin d’assurer un suivi efficace des victimes et de leurs proches.