Suite aux dramatiques événements survenus le 20 mars dernier à Strepy-Bracquegnies, les services de l’Administration Générale des Maisons de Justice ainsi que le SPF Santé publique ont décidé de d’ores et déjà appliquer les modalités d’accompagnement prévues par le projet de décret dit « urgence collective » porté par la Ministre Valérie GLATIGNY. L’objectif de cet outil est d’assurer une prise en charge plus rapide et plus efficace des victimes d’attentats ou de catastrophes de grande ampleur tels que les faits survenus à Strepy.
La Ministre en charge des Maisons de Justice, Valérie GLATIGNY : « L’Administration Générale des Maisons de Justice a bien entendu donné une suite favorable à la demande du SPF Santé publique d’appliquer anticipativement les nouveaux outils prévus par le projet de décret « urgence collective ». Nous devons tirer toutes les leçons de ces douloureuses expériences passées afin de ne pas ajouter de la difficulté à la terrible épreuve auxquelles les victimes sont confrontées lors de tels événements et donner aux maisons de justice les outils leur permettant de prendre plus rapidement en charge les victimes de catastrophes majeures ou d’attentats terroristes. »
Suite aux dramatiques événements survenus à Strepy le 20 mars dernier, le Plan d’intervention psychosocial a été déclenché. Il s’agit du dispositif mis en place lorsqu’une situation d’urgence survient afin d’apporter aux personnes impliquées l’assistance psychosociale nécessaire.
Ce dispositif est déployé durant la phase aigüe de la situation d’urgence. Durant cette phase, toujours en cours actuellement, la prise en charge des victimes est coordonnée par un manager psychosocial du SPF Santé publique.
Sur le terrain, les victimes ont été prises en charge, dans un premier temps par les acteurs de la phase aigüe. Une équipe de soutien psychologique a par ailleurs été mis en place par l’administration communale de La Louvière.
Le Parquet de Mons a pour sa part adressé une saisine au service d’accueil des victimes de la Maison de Justice afin qu’il propose son intervention aux victimes et aux proches de victimes. Ce service apporte aux victimes une information et un accompagnement tout au long de la procédure judiciaire.
En prenant exemple sur le dispositif relatif aux urgences collectives, récemment adopté en 1ère lecture, des collaborations sont actuellement mises en place, entre le manager psychosocial de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, la coordinatrice des services d’assistance policière aux victimes du Hainaut, les services d’assistance policière aux victimes concernés et les services ou agents de l’Administration générale des Maisons de Justice à savoir : la Maison de Justice de Mons, la déléguée d’arrondissement de l’arrondissement judiciaire du Hainaut et la coordinatrice du suivi psychosocial de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Concrètement, les victimes ont donc été prises en charge, dans un premier temps par les acteurs de la phase aigüe.
Lorsque la liste des victimes et proches de victimes aura pu être complétée, une offre de service sera donc adressée à toutes les victimes concernées par l’évènement survenu à Strépy-Bracquegnies. Dans l’intervalle, le Service d’assistance policière aux victimes de Mons prend déjà en charge les victimes ou les familles qui ont été orientées vers leur service ou qui s’adressent spontanément à celui-ci.
Les victimes qui nécessitent une aide sociale ou une aide psychologique sont orientées vers le service d’aide aux victimes de l’arrondissement du Hainaut et les services d’aide aux victimes des arrondissements voisins afin que les victimes puissent, si leur situation personnelle et géographique le nécessite, être également orientées vers ceux-ci. Les services d’aide aux victimes concernés sont prêts à répondre aux demandes de victimes qui se présenteront à eux.
1. La Fédération Wallonie-Bruxelles : un acteur important en matière d’assistance aux victimes :
L’assistance aux victimes relève de différents niveaux de pouvoir (l’autorité fédérale, les régions et les communautés). La Fédération Wallonie-Bruxelles est compétente via :
⦁ Les services d’accueil des victimes : Ces dernières fournissent aux victimes et à leurs proches :
⦁ des informations générales sur la procédure judiciaire et leurs droits en tant que victimes
⦁ une assistance (soutien ou accompagnement) durant la procédure judiciaire
⦁ une orientation vers des services compétents en fonction de leurs besoins (aide psychologique, conseils juridiques, etc.)
⦁ Les services d’aide aux victimes : ils offrent une aide sociale et psychologique aux victimes
2. Tirer les enseignements du passé : une prise en charge plus rapide et plus efficace des victimes d’attentats et de catastrophes majeures :
Lors de ses travaux, la commission d’enquête parlementaire sur les attentats du 22 mars 2016 avait souligné l’importance de mettre en place un guichet unique afin de faciliter l’accès des victimes à l’ensemble des moyens mis à leur disposition. Une personne de référence devait aussi permettre aux victimes et à leur famille d’être guidées dans leurs démarches administratives. Les victimes et leur famille devaient aussi pouvoir bénéficier d’un suivi médico-psychologique, juridique et administratif à long terme.
Ce faisant, un guichet central pour les victimes d’attentats et de catastrophes majeures a pu être mis sur pied dès 2019 dans le cadre d’un protocole d’accord conclu entre le Collège des procureurs généraux, le parquet fédéral et les Ministres compétents des trois communautés.
L’avant-projet de décret (dit « urgence collective ») adopté en première lecture en février vient compléter ce dispositif pour ce qui concerne les compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Concrètement, le texte fixe le cadre légal nécessaire à trois types d’acteurs mobilisés en cas d’urgence collective, à savoir :
⦁ un coordinateur de suivi psychosocial : point de contact des différents acteurs impliqués qui coordonne les actions à mettre en place dans le cadre d’une urgence collective.
⦁ des personnes de référence pour les victimes : points de contact pour les victimes, ils les accompagnent dans leurs démarches, les informent et les orientent proactivement
⦁ un plan de suivi psychosocial : plan qui opérationnalise tout ce qu’il faut réaliser dans le cadre d’une urgence collective en fonction de l’analyse du coordinateur, notamment en termes de prise en charge des victimes et de leurs proches. Il prévoit aussi comment les différents services impliqués se coordonnent afin de faciliter leur travail lors de la survenance d’une urgence collective.
3. Une activation lors de chaque urgence collective :
Ces outils d’accompagnement des victimes pourront être activés :
⦁ Soit lorsque le guichet central (de la compétence de l’autorité fédérale) est activé (ex : lors d’attentats terroristes)
⦁ Soit lorsque :
⦁ le guichet central n’est pas activé mais qu’une enquête pénale (information ou instruction judiciaire) est ouverte
⦁ et que l’urgence nécessite la mise en œuvre de mesures spécifiques et une coordination des interventions
Ce second cas de figure vise des événements tels que :
⦁ Un attentat perpétré à l’étranger impliquant des victimes originaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
⦁ Un accident de car (ex : l’accident de Sierre) ;
⦁ Un accident de train (comme l’accident survenu à Pécrot)
⦁ Une grande explosion (comme la catastrophe de Ghislengien)
⦁ Les inondations (pour les victimes impliquées dans une enquête pénale)
⦁ Le drame de Strepy qui vient de se produire.
Des budgets ont par ailleurs été obtenus dont 330.000 euros depuis 2020 pour la formation des intervenants en cas d’urgence collective et depuis cette année, 330.000 euros sont prévus chaque année pour assurer la prise en charge sociale et psychologique des victimes en cas d’urgence collective.