A l’initiative de la Ministre des Sports Valérie GLATIGNY, la commission de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale, de la Recherche, des Hôpitaux universitaires, des Sports, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté un projet de décret visant à renforcer la mixité dans les conseils d’administration des fédérations sportives. 

La Ministre des Sports, Valérie GLATIGNY : « Plusieurs études soulignent que nous disposons d’une marge de progression importante, aussi bien pour ce qui concerne la pratique sportive féminine – 70% des affiliés à une fédération sportive reconnue sont des hommes – que pour une représentation équilibrée des deux sexes dans les organes décisionnels du monde sportif. Sur les 63 fédérations et associations concernées, les femmes représentent actuellement à peine 28% des membres des organes de gestion. Le projet adopté par le gouvernement vise à s’appuyer sur et renforcer les efforts déjà déployés par les fédérations et à assurer une représentation plus équilibrée au sein des instances sportives. Il vise aussi à mettre en place des plans de féminisation de l’activité sportive. Un signal important pour accompagner un changement des mentalités en cours au sein du mouvement sportif. » 

1.    Assurer une meilleure représentation des femmes dans les instances décisionnelles des fédérations sportives à travers une obligation de moyens :

a.    L’objectif :

Aujourd’hui, les conseils d’administration des fédérations et associations sportives doivent en principe compter en leur sein au moins 20% d’administrateurs issus d’un même sexe. L’objectif est d’augmenter ce seuil à un tiers. 

Les différentes fédérations seront par ailleurs tenues de mettre en place un plan de promotion de la pratique sportive féminine qui inclut l’encadrement sportif et extra-sportif, la formation et l’arbitrage. 

b.    Une possibilité de dérogation strictement encadrée :

Une période de transition est prévue afin de permettre aux fédérations de répondre aux objectifs. 

Ainsi, le gouvernement pourra dispenser temporairement et pour une durée maximale d’un an et demi (6 mois renouvelable deux fois) certaines fédérations ou associations de l’obligation de disposer de maximum les 2/3 d’administrateurs de même sexe au sein de leur conseil d’administration. Cette dérogation ne sera cependant possible que moyennant une situation particulière dûment motivée. Les moyens et résultats du plan de promotion de la pratique sportive féminine seront bien entendu pris en considération. 

Le respect de la règle 1/3 – 2/3 par les fédérations et associations sportives sera évalué au moment de leur demande de renouvellement de reconnaissance en 2024. 

Ces deux obligations seront par contre applicables dès l’entrée en vigueur du décret pour toute structure qui souhaiterait faire l’objet d’une reconnaissance sur base des modalités prévues dans le décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé.

2.    Rappel : le Plan de promotion de la pratique sportive féminine :

Les différentes études sur la pratique sportive montrent que l’écart de pratique sportive entre les filles et les garçons se creuse dès la préadolescence. En cinquième primaire, seulement 47,7% des filles font du sport au moins 3 fois par semaine contre 66,9% des garçons. 

Si, à l’âge adulte, l’écart se resserre (52% des femmes de plus de 18 ans pratiquent une activité sportive pour 57% des hommes), le volume d’heures hebdomadaire demeure inférieure chez les femmes: 40% des femmes sportives pratiquent au maximum 2 heures par semaine alors que 74% des hommes pratiquent plus de 2 heures par semaine

En outre, là où les femmes privilégient le sport dit « libre » tel que le jogging et le fitness, les hommes sont davantage inscrits dans des clubs. 

Par ailleurs, en termes d’affiliation à une fédération sportive, 70% des affiliés sont des hommes. Sur 61 fédérations, 48 comptent plus de 50% des membres masculins et 22 plus de 75%.

22 fédérations et associations comptent déjà plus d’un tiers de femmes dans leur conseil d’administration. 

A l’exception de 4 fédérations (Enéosport, patinage artistique, Baseball et softball et Danse sportives), toutes ont un conseil d’administration majoritairement masculin.

Ces constats appellent à des politiques spécifiques afin d’encourager la pratique sportive chez les filles et les femmes. C’est la raison d’être du plan en 5 axes (et 17 mesures) élaboré par la Ministre GLATIGNY, et qui sera implémenté tout au long de la législature. Pour rappel, les 5 axes sont les suivants: 

1.    Objectiver les inégalités femmes/hommes dans le domaine du sport par la collecte de chiffres
2.    Encourager la pratique sportive chez les femmes
3.    Assurer un meilleur équilibre des genres dans les instances décisionnelles des fédérations sportives
4.    Lutter contre les discriminations et les violences sexistes
5.    Sensibiliser la presse à la place des sportives dans les médias