Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté ce mardi en commission un projet de décret de Valérie GLATIGNY qui modifie le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse. Ce projet fait suite à l’important travail d’évaluation réalisé avec les acteurs afin d’identifier les améliorations à apporter à cet outil adopté sous la précédente législature.
« L’évaluation du Code de l’Aide à la Jeunesse était très attendue par les acteurs. Elle nous a permis de juger si les outils légaux mis en place sous la précédente législature contribuaient bien à renforcer la prévention et le soutien aux jeunes en danger ou en difficulté, en donnant du sens aux mesures de placement. Les travaux menés ces derniers mois ont permis d’intégrer les retours du terrain et d’améliorer cet outil structurant pour l’ensemble des acteurs chaque fois que cela s’avérait nécessaire », souligne d’emblée Valérie Glatigny.
Voici les principales mesures contenues dans le texte adopté ce jour.
Le texte précise la définition de l’intersectorialité. L’aide à la jeunesse ne peut être seule pour prendre en charge les jeunes en difficulté et/ou en conflit avec la loi. La responsabilité doit être partagée. Chaque niveau de pouvoir (Gouvernement fédéral, Région wallonne, COCOF, COCOM, ministres communautaires) doit pouvoir agir au regard de leurs champs de compétences.
Le texte clarifie également la définition du concept de déjudiciarisation prévu dans le code. Des solutions en dehors du cadre judiciaire doivent ainsi être trouvées quand c’est possible, tout en maintenant les procédures judiciaires lorsqu’elles sont indispensables en les garantissant le plus courtes possibles. Et toujours avec l’intérêt du jeune au cœur de la réflexion.
Le texte prévoit aussi une meilleure accessibilité du dossier des jeunes aux services qui collaborent à leur suivi.
« Les modifications apportées permettent d’apporter un accompagnement adapté à chaque jeune en prenant en compte les spécificités de chacun d’entre eux et de leur situation », ajoute la Ministre Glatigny, qui conclut : « Nous restons à l’écoute de l’ensemble du secteur de l’aide à la jeunesse, qui est soumis à une importante pression en raison d’une augmentation des besoins »
NOTE AUX REDACTIONS
Suite à la 6ème réforme de l’Etat (2014), la Fédération Wallonie-Bruxelles est compétente pour déterminer les mesures qui peuvent être prises à l’égard des jeunes ayant commis une infraction avant l’âge de 18 ans. A cela s’ajoute ses compétences en matière de prévention en faveur des jeunes et des familles ainsi que d’aide (consentie ou contrainte) aux enfants en difficulté et en danger.
Le Décret, qui centralise l’ensemble des législations qui coexistaient jusqu’à son adoption en matière d’Aide à la jeunesse, de prévention et de protection de la jeunesse, est entré en vigueur entre le 1er janvier 2019 (pour les Livres I à IV) et le 1er mai 2019 (pour le Livre V).
Le Code lui-même prévoyait qu’une évaluation serait organisée au cours de cette législature en vue d’apporter le cas échéant les adaptations nécessaires. Celle-ci a été réalisée avec les acteurs de terrain et des associations actives auprès des enfants et des jeunes.
Ses résultats et les projets de modifications ont été soumis au Conseil Communautaire de la Prévention et de l'Aide à la Jeunesse, composé notamment de magistrats, des membres des services agréés, des conseillers et directeurs de l'Aide à la jeunesse, du Délégué Général aux droits de l’enfant, ou encore de chargés de prévention.
C’est sur base des différents avis et des résultats de cette évaluation que le texte adopté ce jour a été élaboré.
